C onditions générales de ventes

Généralités

Les présentes conditions générales de vente régissent, en l’absence d’un contrat spécifique, tous travaux, transactions, opérations effectuées par l’Agence BLVU dénommée ci-après « Notre Société ». Aucune clause générale ou particulière ne peut prévaloir contre les présentes conditions générales, sauf dérogation écrite acceptée par « Notre Société ».

Toute dérogation aux présentes conditions ne sera considérée comme acceptée qu’après avoir reçu l’accord écrit et préalable de « Notre Société ».

« Notre Société » peut transférer à un tiers les droits et obligations résultant des présentes conditions.

Prix – Tarifs

Les prix sont fixés par devis écrits, établis pour chaque opération avant exécution : ces prix sont valables pour une durée maximale de deux mois. Toutefois pour des travaux à caractère répétitif, le même devis pourra, suivant accord particulier, avoir une durée de validité plus longue et concerner plusieurs opérations successives.

Les prix sont établis pour des travaux exécutés dans des conditions normales d’exploitation. Les prix peuvent être majorés, avec établissement d’un nouveau devis, en particulier :

– si les documents livrés ne correspondent pas à l’exemplaire fourni et/ou ne permettent pas une exploitation dans des conditions normales.

– si les travaux sont exécutés, à la demande du client, en dehors des horaires normaux de travail.

– si des prestations supplémentaires s’avèrent nécessaires ou sont demandées par le client.

Les prix sont établis hors taxes, le client s’engageant à payer les taxes en vigueur au jour de la facturation.

Enregistrement des commandes

Toute commande, pour pouvoir être enregistrée par « Notre Société » doit faire l’objet :

– soit d’un ordre écrit du client, expressément accepté par « Notre Société ».

– soit d’un devis écrit de « Notre Société », expressément accepté par le client.

En l’absence d’acceptation écrite du devis, le défaut de contestation écrite du devis dans un délai de cinq jours, le paiement d’acomptes ou de provisions ou le paiement partiel des factures, engagent le client et valent commande de sa part sans acceptation du devis et du prix.

De la même façon, toute modification concernant une commande en cours doit être notifiée par écrit et acceptée, comme il est dit au paragraphe précédent. Les prix et délais seront revus en conséquence.

Annulation : toute annulation d’action intervenant après la signature d’un ordre écrit, mais avant le début effectif des travaux, sera facturée à hauteur des frais de dossier soit 15 % du montant total. Si les travaux ont débuté, les règles de l’interruption s’appliquent.

Report, fractionnement, interruption à la demande du client : si les travaux prévus sont reportés ou fractionnés dans le courant de la même année civile, il sera facturé le montant des travaux déjà effectués, majorés de 15 % de frais de report calculés sur la commande totale. Si les travaux sont définitivement interrompus, il sera facturé : tous les frais fixes dont la création et les honoraires, les frais variables à hauteur du réel consommé, 50 % du solde.

Toute demande d’annulation, de report, de fractionnement ou d’interruption doit être signalée par lettre recommandée.

« Notre Société » se réserve le droit de refuser une commande notamment en cas d’incident de paiement antérieur ou de garanties financières insuffisantes ou pour des raisons techniques.

« Notre Société », sauf stipulation contraire expresse du client, se réserve le droit de faire appel à un sous-traitant qualifié pour la réalisation de tout ou partie d’une commande et d’en informer le client.

Etudes et devis

Les études et devis sont gratuits s’ils sont suivis d’une commande. A défaut, « Notre Société » se réserve le droit de facturer les frais d’études et de devis. « Notre Société » conserve la propriété intellectuelle de ses études, lesquelles ne peuvent être communiquées, ni exécutées sans son autorisation écrite.

Affranchissements

Les affranchissements sont une taxe correspondant au prix d’une prestation fournie par la Poste. En tant que mandataire de son client, « Notre Société » est habilitée à recevoir le paiement des affranchissements et à les reverser à la Poste.

Le montant des affranchissements, conformément aux usages de la profession, fait l’objet d’une demande de provision dont le règlement par chèque doit parvenir à « Notre Société » avant le début des travaux et au moins huit jours avant la date d’expédition des documents. A défaut, l’exécution de la commande est suspendue dans l’attente du règlement. Cette provision peut être permanente pour des travaux répétitifs.

Le tarif postal appliqué est celui en vigueur le jour de l’expédition en fonction du poids réel du pli constaté par la Poste au dépôt, et des normes postales en vigueur.

La facturation définitive est établie lorsque le montant réel des affranchissements a été communiqué par l’administration postale, compte tenu des compléments d’affranchissements éventuels.

Horaires d’intervention

Les horaires d’intervention concernant la fourniture de service sont de 9 h 00 à 17 h 00 du lundi au vendredi (jours ouvrés), sauf mention différente résultant de l’offre de services (horaires étendus de 8 h 00 à 19 h 00 par exemple) ou d’un accord particulier obligatoirement reportés, pour être contractuels, sur le bon de commande ayant donné lieu à confirmation.

Tout retard pour incendie, grève interne ou externe, coupure de courant, accident de transport, cas de force majeure et d’une façon générale tout événement indépendant de notre volonté, exonère « Notre Société » de son obligation de délai.

Conditions de règlement

Nos factures sont réputées payables au comptant sauf convention contraire dûment acceptée par « Notre Société ».

Le défaut de paiement d’une seule facture à l’échéance prévue entraîne la déchéance du terme et rend immédiatement exigibles toutes les créances de « Notre Société » même non échues.

Dès la date d’échéance, les intérêts de retard courent de plein droit au taux de 1,5 fois l’intérêt légal.

Clause pénale : conformément aux articles1152 et 1226 du Code Civil, en cas d’inexécution du client, les sommes qui seraient dues à « Notre Société » recouvrées par voie contentieuse, et après compensation automatique éventuelle avec des dettes de « Notre Société » envers le client, seront majorées, de plein droit, outre les intérêts moratoires, d’une indemnité forfaitaire fixe de 20€.

En cas de règlement par compensation, le client autorise « Notre Société » à prélever sur les sommes les frais précités. Toute vente pourra être résolue de plein droit en cas de défaut de règlement à l’échéance, quinze jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.

Renouvellement – Résiliation

Sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties, les offres de service à exécution successive se renouvellent par tacite reconduction par période annuelle. Elles pourront être dénoncées par l’une ou l’autre des parties, moyennant un préavis donné trois mois avant la date anniversaire.

En cas de non respect de ce préavis, la partie défaillante devra verser à l’autre partie une indemnité compensatrice du préjudice subi, fixé à trois mois de chiffre d’affaires hors taxes, calculé sur la moyenne des trois ou douze derniers mois.

Propriété

Toutes les opérations et tous les produits proposés sont protégés par la législation portant sur les droits d’auteur et la propriété intellectuelle.

Ces opérations et produits sont réservés pour un usage strictement personnel et sont incessibles.

Le client ne dispose d’aucun droit de propriété intellectuelle sur les documents achetés et ne peut donc diffuser les modèles achetés sous quelque forme que ce soit.

Toute reproduction des produits engage la responsabilité du contrefacteur.

Responsabilité

« Notre Société » est tenue vis-à-vis du client par une obligation de moyen et non de résultat. En particulier les résultats de l’impact commercial ou publicitaire des messages du client ne peuvent en aucun cas entraîner la responsabilité de « Notre Société ».

Toute réclamation pour être prise en considération, doit être effectuée par écrit 

Toute action en responsabilité ne peut en tout état de cause aboutir à mettre à la charge de l’entreprise une indemnité supérieure au montant de sa prestation hors taxes, à l’exclusion des affranchissements postaux.

« Notre Société » n’apporte aucune garantie au client quant à l’utilisation ou les résultats de l’utilisation des produits et services vendus.

Quel que soit le mode de transport jusqu’à « Notre Société » ou ses sous-traitants, les documents et marchandises voyagent aux frais, risques et périls du client.

Lorsque des essais et/ou des maquettes ont été demandés par le client, ils ou elles sont à la charge de celui-ci et devront faire l’objet d’un accord spécifique.

Aucune réclamation concernant les essais et/ou maquettes ne sera admise après la livraison du matériel.

En cas de redressement ou liquidation judiciaire du client, « Notre Société » pourra revendiquer la propriété des matériels conformément aux dispositions légales.

Assurances

Il appartient au client de prendre toutes assurances pour couvrir les risques auxquels sont exposés ses documents et marchandises livrés à « Notre Société » ou à ses sous-traitants, et dont seul le client connaît la valeur.

En effet, l’assurance de « Notre Société » ne couvre pas les documents, marchandises et objets appartenant au client en transit dans ses ateliers ou ceux de ses sous-traitants, en cours de transport, avant, pendant ou après l’exécution des travaux pour lesquels ils ont été livrés. Le client doit obtenir de sa (ou ses) compagnie(s) d’assurance l’abandon de tout recours contre « Notre Société » ou ses sous-traitants.

Validité – juridiction 

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales étaient déclarées non valides en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision judiciaire définitive, les autres stipulations garderaient leur valeur entière.

La non application par « Notre Société » de l’une ou l’autre des stipulations des présentes conditions de vente n’emporte pas renonciation de sa part à en prévaloir à tout moment et porte pas atteinte à la validité de tout ou partie de ces conditions.

Tous litiges éventuels seront de la compétence exclusive du Tribunal de commerce du siège social de « Notre Société ». Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente, de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie et quels que soient le mode et les modalités de paiement.